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Impacte des classements énergétiques F-G
Je suis propriétaire
Qu’en est-il de mon bien classé en F-G ?
Tout d’abord, il y a une différence entre les biens destinés à la location et l’habitation principale.
1°La location
Le gel des loyers pour les logements classés F ou G est déjà effectif depuis le 25 août 2022, en application de la loi de lutte
contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Cela signifie que le loyer concernant ces biens ne
peut plus être réévalué.
Ce blocage s’applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en
cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L’indexation en fonction de l’indice de référence des loyers ne pourra leur être
appliquée à la date anniversaire du bail. D’éventuels travaux de rénovation n’autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne
changent pas le classement du dossier DPE.
À savoir
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.
Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l’être avant le 31 décembre 2024.
2°La vente de sa résidence principale
Avant toute chose, il est préférable de faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré. En effet, à ce
jour cela est déterminant pour l’évaluation du prix de vente et notamment si celui-ci s’avère être un bien pouvant intéresser
également des investisseurs.
Si votre bien est classé en F ou G, il y a deux solutions :
• Effectuer des travaux avant de vendre :
Pour cela, je vous l’accorde, il faut avoir une bonne connaissance dans le domaine du bâtiment ! Travailler en collaboration
avec un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré afin qu’il vous explique les préconisations indiquées au DPE. Dans
certains cas, quelques modifications peuvent vous faire gagner une à deux lettres…
• Vendre en l’état :
Le prix du marché déterminera la valeur commerciale de votre bien en tenant compte des contraintes liées à celui-ci.
À savoir
L’audit énergétique avant-vente sera obligatoire à partir du 1 avril 2023 pour les maisons ou immeubles classés F ou G. Ce document aura vocation à proposer des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois et par étapes : en précisant à chaque étape les économies d’énergies estimées, l’estimation du montant des travaux ou encore la mention des principales aides financières. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
Nous reviendrons sur l’achat d’un bien selon ces mêmes caractéristiques dans la prochaine NEWSLETTER…
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